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Conditions générales de vente pour ALDI à domicile

Dernière actualisation: juin 2018

1. Champ d’application

Concernant votre commande de marchandises sur notre site web aldi-a-domicile.ch et ainsi la relation commerciale entre l’Acheteur (client) et ALDI SUISSE AG, Niederstettenstrasse 3 9536 Schwarzenbach (ci-après dénommé «ALDI SUISSE»), seules les conditions générales de vente suivantes font foi, dans leur version en vigueur au moment de la commande. Vous êtes en droit de télécharger les conditions générales de vente depuis un ordinateur, de les enregistrer, de les lire et de les imprimer. Toutes conditions divergentes de la part du client ne sont pas reconnues par ALDI SUISSE.

Les présentes conditions générales de vente ne s’appliquent pas aux articles «ALDI à domicile» achetés dans notre filiale et pour lesquels vous avez reçu un ticket comportant un code de commande PIN-Printing. Ces articles PIN-Printing sont présentés comme ayant déjà été payés avec un montant de CHF 0,00 sur les factures que vous recevez suite à des commandes en ligne. Dans le cas de renvois ou d’annulations de commandes pour lesquelles vous avez payé les articles dans la filiale (articles PIN-Printing), le remboursement aura exclusivement lieu dans l’une de nos filiales ALDI SUISSE et sur présentation du ticket de caisse ainsi que du code de commande PIN-Printing.

Si vous avez des questions concernant votre commande ou en cas de réclamations, vous pouvez joindre notre service clients du lundi au vendredi, de 08h00 à 19h00 et le samedi jusqu’à 17h00 au 0800 900 180 ou par e-mail à l’adresse suivante: servicecenter@aldi-suisse.ch

2. Conclusion du contrat

Votre commande constitue une offre pour la conclusion d'un accord de vente. La réception de la commande est immédiatement confirmée par ALDI SUISSE par voie électronique. Cette confirmation de réception de la commande constitue une acceptation définitive de la commande. Le contrat est conclu par l’envoi de cette confirmation de commande.

Les langues contractuelles, de commande et commerciales sont l'allemand, le français et l’italien. La vente se fait uniquement dans les quantités habituellement prévues pour les ménages et à des adultes (personnes de plus de18 ans).

Étapes de la conclusion du contrat:

  1. Connectez-vous à l'aide de votre compte utilisateur si vous en avez déjà un ou inscrivez-vous en tant que nouveau client.
  2. Ajoutez les marchandises souhaitées à votre panier en cliquant sur le bouton «Ajouter au panier». Si vous n’êtes pas déjà connecté, vous êtes automatiquement redirigé vers le formulaire d’inscription lorsque vous ajoutez un article à votre panier.
  3. Depuis votre panier, vous accédez à la prochaine étape de commande en cliquant sur le bouton «Passer à la caisse» et pouvez maintenant saisir vos coordonnées et votre adresse de facturation. Ces données doivent être renseignées si vous ne l’avez pas déjà fait auparavant. Si l’adresse de livraison devait être différente, celle-ci doit également être renseignée au cours de cette étape. En cliquant sur le bouton «Continuer», vous accédez à la prochaine étape du processus de commande.
  4. Au cours de cette étape-ci, veuillez indiquer le mode de paiement souhaité pour votre commande. En cliquant sur le bouton «Continuer», vous accédez à la prochaine étape.
  5. Avant d’envoyer votre commande donnant lieu à facturation, vous pouvez encore procéder à sa vérification au cours de cette étape du processus. De plus, vous êtes tenu d’accepter nos conditions générales de vente ainsi que nos dispositions de protection des données. En cliquant sur le bouton «Commande définitive», vous envoyez une commande donnant lieu à facturation. 6. Vous recevez ensuite immédiatement une confirmation de commande, qui tient lieu d’accusé de réception.

3. Prix

La livraison des marchandises se fait aux prix valables indiqués sur le site web aldi-a-domicile.ch le jour de la conclusion du contrat. Les prix s'entendent en francs suisses (CHF) et comprennent également les taxes légales respectives en vigueur et autres redevances ainsi que les frais de port.

4. Livraison

Seules les commandes de personnes indiquant une adresse de livraison/facturation en Suisse sont prises en compte, ALDI SUISSE livre exclusivement à des adresses situées sur le territoire suisse. Habituellement, la livraison a lieu après 7 jours ouvrables mais au plus tard dans les 30 jours et se fait par transporteur ou par service de livraison. ALDI SUISSE effectue ses livraisons dans la limite des stocks disponibles. Si les marchandises commandées ne sont pas disponibles, nous informerons le client par e-mail. Si les marchandises commandées ne sont pas disponibles, nous rembourserons immédiatement au client l’intégralité de la somme déjà versée. Les retards de livraison de la part d’ALDI SUISSE ne donnent pas droit au client de refuser la réception de la marchandise ou de revendiquer des dommages et intérêts, sauf en cas de préméditation ou de négligence grave de la part d’ALDI SUISSE.

ALDI SUISSE est en droit d’effectuer des livraisons partielles. Les livraisons partielles sont particulièrement susceptibles d’être effectuées si des produits appartenant à des groupes de produits différents sont commandés. Le risque de perte ou d’endommagement de la marchandise n’est transmis au client que lorsque celle-ci lui est remise. Tant que le client accuse un retard d’obligation, l'obligation de livraison d’ALDI SUISSE est suspendue.

5. Paiement

Le paiement peut être effectué au choix avec PostFinance ou par carte de crédit (MasterCard, VISA). Le paiement est considéré comme effectué à compter du jour où ALDI SUISSE peut disposer du montant versé. Toutefois, pour ce qui est des virements bancaires d’un consommateur, le paiement est considéré comme effectué à compter du jour où le consommateur a donné l’ordre de virement. Si le client est en retard de paiement, ALDI SUISSE est en droit de facturer des pénalités de retard calculées sur la base du taux d’intérêt légal. Si un retard de paiement cause un préjudice avéré plus important, le remplacement de ce préjudice peut également être revendiqué si le client est en tort. Pour le cas où le débit avec autorisation de prélèvement de sommes dues par le client s'avèrerait impossible en raison d’un manque de provision ou de la mauvaise indication des coordonnées bancaires, le client est tenu de rembourser les frais bancaires engendrés par la rétrofacturation à ALDI SUISSE.

En cas de paiement par carte de crédit, le débit s’effectue à la fin de la commande.

6. Garantie «satisfait ou remboursé»

Pour les achats, nous fournissons une garantie «satisfait ou remboursé» volontaire de 60 jours à compter de l’envoi de votre commande définitive, sous réserve que la description du produit en question ne comporte aucune indication explicite quant à un droit de rétractation sur une période plus courte. Vous pouvez résilier le contrat en contactant notre service client dans les 60 jours suivant l’envoi de votre commande définitive (le délai débute le jour suivant l’envoi) et nous informer que vous rendez la marchandise et souhaitez convenir d’une date pour la récupération et le renvoi de la marchandise, sous réserve que celle-ci n’ait pas été endommagée. Pour le respect du délai, il suffit que la prise de contact ait eu lieu à temps. Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint. Le retour d’articles dans une filiale ALDI SUISSE n’est pas possible.

En ce qui concerne le remboursement, nous utilisons le même mode de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale. Vous êtes uniquement tenu de répondre d’une dépréciation du bien que si ladite dépréciation est due à un traitement de la marchandise non nécessaire pour en vérifier sa nature, ses caractéristiques et son fonctionnement.

La garantie «satisfait ou remboursé» ne s’applique pas aux contrats impliquant la livraison de marchandises qui ne sont pas préparées à l’avance et pour lesquelles un choix individuel ou une détermination précise est nécessaire de la part du consommateur pour la fabrication, ou qui seraient adaptées aux besoins personnels du consommateur. Cette garantie s’annule également pour les contrats de livraison de marchandises scellées, qui ne peuvent pas être renvoyées pour des raisons de protection de la santé ou pour des raisons d’hygiène ainsi que des enregistrements audio ou vidéo ou des logiciels qui sont livrés dans un emballage scellé, si la marchandise a été descellée après réception.

 Formulaire_de_rétractation.pdf

7. Réserve de propriété

La marchandise reste la propriété d’ALDI SUISSE jusqu’au paiement complet de l’ensemble des marchandises d’une même commande.

8. Garantie

Vos droits de garantie sont conformes aux dispositions légales. La période de garantie légale est de 2 ans à compter de la réception des marchandises. Toute responsabilité concernant les dommages consécutifs ainsi que les dommages matériels et pécuniaires est exclue, sous réserve qu’il ne s’agisse d’une vente destinée à un usage privé.

Les images des produits ne doivent pas nécessairement correspondre à l’aspect des produits livrés. Plus particulièrement, il se peut que, suite à un renouvellement de l’assortiment du producteur, les produits changent d’aspect et d’équipement. Les droits de garantie ne s’appliquent donc pas, sous réserve que de tels changements soient minimes, que les propriétés garanties ou attendues en temps normal ne soient pas affectées, que le produit puisse être utilisé conformément à son usage prévu et que lesdites modifications minimes puissent être envisagées par le client.

Toute garantie accordée par un tiers (par exemple un fabricant) peut être trouvée dans la description du produit sur le site web.

9. Responsabilité juridique

Le versement de dommages et intérêts pour cause de violation d'une obligation découlant de la relation contractuelle doit être réalisée dans le cadre des dispositions légales. Ceci vaut par analogie pour les droits découlant de la loi sur la responsabilité liée au produit. L’ensemble des indications figurant sur l’emballage ainsi que dans les annexes doivent être respectées. Aucune responsabilité ne peut être engagée en cas d’utilisation et/ou manipulation différente. Toute responsabilité en matière de négligence mineure ou de gains non réalisés est exclue si l’Acheteur est entrepreneur.

10. Protection des données

Nos Dispositions de protection des données peuvent être consultées en cliquant ici.

11. For juridique et droit applicable

Le droit suisse ainsi que les dispositions impératives du droit de la consommation en vigueur au domicile du consommateur sont applicables, à l'exclusion du droit commercial des Nations Unies ainsi que des normes de renvoi du droit privé international. Le tribunal compétent est celui du domicile ou du siège du client pour tous litiges éventuels. Vous pouvez nous transmettre votre plainte directement via l’adresse e-mail suivante: servicecenter@aldi-suisse.ch.

12. Clause salvatrice

Pour le cas où des dispositions spécifiques des présentes Conditions générales de vente et/ou du contrat en découlant devaient s'avérer nulles ou le devenir, la validité des autres dispositions ne s'en trouve pas affectée. Elles conservent leur validité pour les deux parties contractantes. Pour le cas où une disposition isolée devait s’avérer nulle, les parties contractantes conviendront d’une nouvelle disposition tenant compte des intérêts mutuels des parties et dont l'objectif économique visé serait le plus proche possible de celui de la disposition nulle.

13. Télécharger les CGV